Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les ventes de produits de vanille et produits dérivés (ci-après "les Produits") conclues via le site internet exploité par la société NICECONCEPT auprès d'acheteurs professionnels ou particuliers (ci-après "le Client").
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 1 : Mentions Légales
Le site internet et la marque "Saveur Malagasy" sont exploités conjointement par :
- Pour l'Europe :
- Dénomination sociale : NICECONCEPT
- Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée au capital de 14 000,00 €
- Siège social : 120 AVENUE ERNEST PERRIN, 84210 ALTHEN-DES-PALUDS, France
- SIREN : 988 252 441
- SIRET du siège social : 988 252 441 00015
- Numéro de TVA Intracommunautaire : FR59 988 252 441
- Numéro EORI : FR988 252 441 00015
- Statut d'inscription : Inscrite à l'Insee le 10/06/2025 et immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE - INPI) le 20/06/2025.
- Pour les États-Unis et l'International (Facilitation et simplification des échanges) :
- Dénomination sociale : SHOPP INGUE LLC
- Adresse postale / Bureau : 304 S JONES BLVD 1583, LAS VEGAS, NV 89107, États-Unis
- SIREN : 888 488 699
- SIRET du siège social : 888 488 699 00016
- Forme juridique : Société étrangère non immatriculée au RCS (inscrite à l'Insee le 01/09/2020, immatriculée au RNE - INPI le 01/09/2020)
- Enregistrement FDA : Établissement enregistré auprès de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis pour les importations et la distribution.
- Contact électronique commun : saveurmalagasy@niceconcept.fr
Article 2 : Conformité Sanitaire, Certifications et Enregistrement FDA
2.1 Normes Françaises et Européennes : En tant qu'importateur de denrées alimentaires d'origine végétale en provenance de pays tiers (Madagascar), la société NICECONCEPT garantit que l'intégralité des lots de vanille commercialisés répond strictement aux normes d'hygiène et de sécurité sanitaire en vigueur en France et au sein de l'Union Européenne.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels et à la législation alimentaire, chaque lot importé fait l'objet d'un Certificat Phytosanitaire officiel délivré par les autorités compétentes du pays d'origine (Ministère de l'Agriculture de Madagascar), attestant de l'absence de parasites et de la parfaite salubrité du produit. Les contrôles à l'importation sont systématiquement validés via le document sanitaire commun d'entrée (DSCE-D).
Le stockage et le conditionnement des Produits au sein des infrastructures de NICECONCEPT sont réalisés selon la méthode HACCP, conformément au Règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
2.2 Normes Américaines et Enregistrement FDA : Afin d'assurer des transactions fluides et simplifiées avec les clients et partenaires basés aux États-Unis, notre hub américain SHOPP INGUE LLC assure la conformité commerciale et logistique outre-Atlantique.
Nous certifions sous notre entière responsabilité que :
- L'ensemble des installations de notre chaîne d'approvisionnement et de stockage est dûment enregistré auprès de la FDA (Food and Drug Administration) américaine, conformément au Bioterrorism Act of 2002.
- Chaque exportation et envoi vers le territoire américain donne lieu à l'émission et au dépôt d'une déclaration préalable Prior Notice obligatoire auprès de la FDA, garantissant un dédouanement immédiat et sans encombre.
- Nos Produits respectent les dispositions de la loi sur la modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (FSMA - Food Safety Modernization Act), notamment concernant la traçabilité des lots et le contrôle préventif des risques sanitaires.
Article 3 : Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (espèce Vanilla Planifolia originelle de Madagascar, longueur, taux d'humidité entre 32% et 35%, taux de vanilline minimal de 2%). S'agissant d'un produit agricole haut de gamme issu de processus de séchage et d'affinage artisanaux et naturels, de légères variations de poids, de couleur ou d'aspect peuvent survenir, sans que cela n'affecte la qualité Gourmet ou la conformité du Produit.
Article 4 : Prix et Commandes
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, ou Hors Taxes (HT) pour les professionnels, hors participation aux frais de transport et de douane éventuels. NICECONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction de la fluctuation des cours de la vanille sur le marché mondial de la SAVA.
Les commandes sont fermes et définitives dès réception du paiement complet ou après validation formelle de la demande d'allocation par l'envoi d'un e-mail de confirmation par NICECONCEPT.
Article 5 : Modalités de Livraison et Transfert de Risque
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. NICECONCEPT ne pourra être tenue pour responsable des retards logistiques liés aux transporteurs ou aux blocages douaniers.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits prend effet dès la remise des Produits au transporteur, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation pour les particuliers et aux règles de droit commercial pour les professionnels.
Article 6 : Droit de Rétractation (Exclusions)
Conformément à l'article L. 221-28, 4° et 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La vanille Gourmet étant un produit alimentaire sensible aux variations d'humidité et d'odeurs ambiantes, toute gousse ou emballage scellé sous vu ouvert par le Client après livraison ne pourra faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement.
Article 7 : Garanties Légales et Responsabilité
Les Clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou à une altération manifeste du lot doit être adressée par écrit à saveurmalagasy@niceconcept.fr dans un délai maximum de 48 heures suivant la livraison, accompagnée de photographies probantes du lot non descellé.
La responsabilité de NICECONCEPT est strictement limitée au montant de la commande contestée et ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou mauvaise conservation du Produit par le Client (exposition à la lumière, à une chaleur excessive ou à un air trop sec).
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments visuels, textuels, photographiques et sonores du site internet Saveur Malagasy sont la propriété exclusive de NICECONCEPT. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 9 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Avignon (Vaucluse), juridiction du siège social de la société.
